Concerne : Demande d’exception au plafond de 25% appliqués pour les télétravailleurs exerçant leur activité dans le bassin de vie transfrontalier du Grand Genève
Mesdames, Messieurs,
Conformément au règlement intérieur du Comité régional franco- genevois (CRFG) instauré par la Commission mixte consultative pour les problèmes de voisinage entre la République et canton de Genève et les Départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, nous vous soumettons la problématique ci-dessous, dès lors qu’une position de l’Instance politique de coopération serait propice à en accélérer la résolution.
Au vu des avancées en matière de visioconférence, et dès lors que les dispositifs de pandémie à venir intégreront le télétravail comme un levier de protection sanitaire de nos populations, de nombreuses entreprises envisagent de rendre le travail à distance définitif. C’est la raison pour laquelle, nous proposons l’instauration d’une exception au plafond de 25% appliqué aux télétravailleurs exerçant leur activité dans le bassin de vie transfrontalier du Grand Genève.
Il est également important de mentionner :
1. que depuis le début de la pandémie COVID-19 une grand majorité des collaborateurs qui peuvent travailler à distance l’ont fait depuis la maison;
2. qu’employés, employeurs et collectivités publiques voient en l’exercice du télétravail de nombreux avantages (plus de flexibilité pour le personnel, économies de locaux, moins de déplacements) ;
3. les objectifs des collectivités publiques en matière de protection de la santé ;
4. que la réduction du trafic pendulaire se traduit par une baisse significative des émissions de polluants atmosphériques ;
5. les objectifs des collectivités publiques en matière de réduction des émissions de CO2 pour respecter l’Accord de Paris ;
6. le règlement (CE) no 883/2004 qui prévoit la règle selon laquelle les travailleurs frontaliers qui exercent plus de 25 % de leur activité dans leur pays de résidence sont soumis aux assurances sociales de cet Etat et la fin des mesures de flexibilité au 30 juin 2021 ;
7. l’inégalité que la fin du régime dérogatoire génèrera en matière de télétravail, entre les travailleurs résidant à Genève et ceux résidant en France voisine ;
8. la reconnaissance par la France du bassin de vie commun du Grand Genève, dans son décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
C’est pour ces multiples raisons que l’association Genevois sans Frontière propose que le CRFG :
1. Sollicite l’observatoire statistique transfrontalier à mesurer le recours au télétravail dans le bassin de vie transfrontalier ;
2. Anticipe les évolutions des dispositions de protection sociale aux nouvelles réalités du télétravail ;
3. Conçoive une stratégie en matière d’encouragement au télétravail ;
4. Sollicite les gouvernements suisse et français pour que les régimes dérogatoires, sur le plan de l’assujettissement aux assurances sociale et de la fiscalité, soient prolongés jusqu’à l’adoption de nouvelles dispositions prévoyant une exception au plafond de 25% pour les télétravailleurs reconnus comme tels par leur entreprise et exerçant leur activité dans un bassin de vie transfrontalier ;
5. Anticipe les effets du télétravail sur le plan des infrastructures de transport, de l’économie de proximité, de la santé psychique ;
6. Prévienne toute éventuelle dégradation des conditions de travail auprès des entreprises du Grand Genève, notamment par l’adoption d’une charte de télétravail commune.
Nous restons à votre disposition et vous saurions grés, Mesdames, Messieurs, d'agréer nos très respectueuses salutations.
Houda KHATTABI
Membre du Bureau directeur
Thomas PUTALLAZ
Membre du Bureau directeur
Paolo LUPO
Président