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STATUTS GENEVOIS SANS FRONTIERE Modification statutaire introduite par décision de l’Assemblée générale extraordinaire, du 12 novembre 2019
Titre 1 : Présentation de l’association Genevois sans frontière
Titre 2 : Fonctionnement interne de l’association
Titre 3 : Statuts et dissolution
Titre 1 : Présentation de l’association Genevois sans frontière
Article Premier
1 Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée « Genevois sans frontière ». Son sigle est « GSF », régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901.
2 Genevois sans frontière est créé pour une durée illimitée.
Article 2 – Objet
1 Genevois sans frontière» est une association qui a pour objet de regrouper les citoyens suisses vivant en France et travaillant ou ayant travaillé dans le canton de Genève et leur famille (frontaliers suisses), qui soutiennent toute action de la société civile ou des politiques pour assurer le développement d'un territoire transfrontalier respectueux de la protection des individus, l'égalité des chances, l'égalité des femmes et des hommes, la solidarité, la laïcité, l'équilibre économique et la cohésion du territoire transfrontalier.
2 A ce titre, l'association:
- place la transition écologique et solidaire au coeur de son projet associatif qu'elle promeut auprès des élus et partis politiques transfrontaliers du Grand Genève ;
- participe au renouvellement des idées, grâce à la mobilisation et au dialogue avec les acteurs de la société ;
- s'attache à replacer l'électeur genevois résidant hors du canton (Suisse de l'étranger) au coeur de l'engagement politique du canton, notamment en contribuant au débat politique par tous les moyens et construit une force de proposition et de conviction ;
- propose la recommandation de vote aux élections européennes, nationales, territoriales, cantonales et municipales, qui adhèrent à sa charte.
3 La vie politique est l'affaire de tous les citoyens au sein de l'agglomération transfrontalière. Genevois sans frontière s'attache à faciliter l'éligibilité des Genevois établis en France voisine et à encourager leur représentation au sein des instances du canton de Genève.
Article 3 – Siège social
Le siège social se situe au domicile de son Président, soit Paolo LUPO, 17 rue de l’Annexion, 74000 Annecy ; il pourra être transféré par simple décision du Bureau directeur.
Article 4 – Moyens d'actions
Pour atteindre les buts exposés à l'article 2, Genevois sans frontière peut notamment :
- élaborer et mettre en oeuvre des actions visant à rejeter la discrimination basée sur le lieu de domicile, y compris en s'inspirant des autres acteurs de la société, et notamment auprès des associations et des syndicats;
- élaborer et promouvoir un manifeste (programme) visant à résorber les déséquilibres sociaux et promouvoir le "vivre ensemble" auprès des candidats, des élus et des présidents des associations civiles transfrontalières intéressés ou engagés dans les projets du Grand Genève;
- organiser évènements, congrès, conférences, colloques, tables rondes et toute autre information de discussion et de débat;
- soutenir les échanges et la collaboration auprès des mairies et des associations civiles du Grand Genève;
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- agir auprès des entités politiques franco-suisses régionales, nationales et européennes progressistes qui poursuivent les mêmes buts, et le cas échéant se fédérer avec celles-ci;
- utiliser tous moyens de communication, en particulier digitaux;
- coordonner et promouvoir, dans les conditions et limites fixées par la loi, la réunion des dons nécessaires à l'action de l'association et à la réalisation de ses buts.
Article 5 – Ressources de l'association
1 Les ressources financières de l'association se composent du fruit :
a) des adhésions
b) des dons
c) du produit de la vente de produits liés aux messages de l’association
d) de participations financières potentiellement demandées lors d’évènements
e) des emprunts auprès d'organismes privés.
2 L’association a l’interdiction de recevoir de l’argent d’un organisme d’Etat ou assimilé. Seuls les fonds privés sont utilisables par l’association.
3 Le montant de la cotisation annuelle fait l’objet d’un vote en Assemblée Générale Ordinaire.
Article 6 – Adhérent et Charte des valeurs
1 Toute personne qui partage les buts et les principes d'action de Genevois sans frontière peut demander à devenir adhérente.
2 L'adhésion est conditionnée au versement d'une cotisation annuelle de 20 euros ou de 25 francs suisses par année pour une personne physique et de 45 euros ou de 50 francs suisses pour une personne morale.
3 Un système d'adhésion en ligne est mis en place sur le site de Genevois sans frontière.
4 Les adhérents sont liés par le présent statut et, dès qu'il est adopté, par le règlement intérieur ainsi que la Charte des valeurs.
5 Le règlement et la Charte des valeurs sont approuvés par l'Assemblée générale.
Article 7 – Composition de l'Association
1 L’association se compose de membres actifs, de membres associés et des membres d’honneur. Pour les membres actifs et associés, les cotisations sont fixées par décision de l’Assemblée générale tous les deux ans.
2 Membre actifs : peut faire partie de Genevois sans frontière comme membre actif, toute personne, de quelque nationalité qu’elle soit, ayant son domicile légal en France ou en Suisse et travaillant en Suisse ou en France, pour un employeur soumis aux lois suisses cantonales et fédérales ou aux lois françaises ou comme travailleur indépendant ou dans une organisation internationale. Sont des membres actifs, les adhérents au chômage, en invalidité, en retraite, à jour de cotisation.
3 Membre associés : Sont membres associés toutes les personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions pour être membres actifs : les entreprises adhérentes ou, en cas de décès de l’adhérent, ses ayants droits peuvent rester membres associés.
4 Membres d’honneur : le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.
Article 8 – Admission, adhésion et départ
1 La demande d’admission comme membre actif est faite par le demandeur en signant un bulletin d’adhésion sans qu’aucun délai d’attente ne soit exigé, soit directement, soit sur le site internet de l’association. Pour les membres associés, la demande est présentée par courrier ou courriel. Ces demandes sont agréées par le Bureau directeur après paiement de la cotisation.
2 La qualité de membre de l’association se perd :
 Pour une personne physique
- par le décès,
- par la démission par écrit par lettre,
- par la perte d’une des conditions prévues à l’article 8 des présents statuts,
- par la radiation prononcée pour non-paiement des cotisations ou pour motifs grave par le Bureau directeur, sauf recours à l’Assemblée générale.
Le membre intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision.
 Pour une personne morale
- par le retrait décidé par celle-ci, conformément à ses statuts,
- par la dissolution de celle-ci,
- par la radiation prononcée par le Bureau directeur, en raison du non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves, sauf recours du représentant de la personne morale à l’Assemblée générale qui statue alors en dernier ressort.
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Le représentant de la personne morale intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision.
3 L’adhésion se renouvelle chaque année au mois de janvier. En cas de non-paiement de la cotisation, le statut de membre peut être révoqué après le troisième rappel adressé par courrier simple ou par courriel. Il est automatiquement récupéré par paiement de la cotisation.
Titre 2 : Fonctionnement interne de l’association
Article 9 – La charte fondamentale de l’association
1 Le Bureau directeur rédige et met à jour la charte de l’association. La charte est le coeur de valeurs de l’association et se doit d'être respectée dans tous les actes de l’association.
2 La charte est validée par l'Assemblée générale.
Article 10 – Assemblée Générale Ordinaire
1 L’Assemblée générale est l’organe souverain de l'association. Elle est composée des membres définis à l’article 8 à jour de cotisation, des membres du Bureau directeur sortant, s’ils ont la qualité de membre.
2 Le membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir en sus du sien.
3 Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par le Bureau directeur ou sur la demande d’un quart des membres de l’association.
4 Son ordre du jour est réglé par le Bureau directeur. Il peut être complété à la demande du quart des membres de l’association. Les propositions tendant à modifier ou à compléter l’ordre du jour prévu doivent être remises au Bureau directeur par écrit au plus tard 2 semaines avant la date prévue pour l’Assemblée générale.
5 La convocation est accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaire aux délibérations.
 Il est tenu un procès-verbal des séances qui est signé par le Président et le secrétaire de l’assemblée, il est établi sans blancs ni ratures, sur des feuilles numérotées.
 Le rapport annuel et les comptes sont mis à disposition de tous les membres, chaque année.
6 L’Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus, en particulier elle est compétente pour :
 entendre les rapports sur la gestion du Bureau directeur, sur la situation financière et morale de l’association ;
 approuver les comptes de l’exercice clos, le cas échéant vote le budget pour l’exercice suivant, fixe le montant des cotisations, délibère sur toutes les questions ou motions mise à l’ordre du jour. Le rapport annuel et les comptes sont mis à la disposition de tous les membres ;
 se prononcer sur les propositions faites par le Bureau directeur en ce qui concerne l’action et la marche de Genevois sans frontière ;
 élire les membres Bureau directeur et pouvoir à leur renouvellement ;
 se prononcer sur les propositions faites par les membres actifs.
Article 11 – Le Bureau directeur
1 Genevois sans frontière est dirigé par un Bureau directeur de 3 membres au minimum. L’effectif du bureau ne saurait excéder 6 membres. Ceux-ci sont élus pour une durée de 4 ans.
2 Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
3 Le Bureau directeur est élu par l'Assemblée générale parmi ses membres pour deux ans, par vote à main levée ou par bulletin secret. Il comprend :
a) un Président – un Vice-Présidents
b) un Trésorier,
c) un Secrétaire,
d) le-les responsable-s de commissions, sont nommé-s par le Président (2 au maximum).
Le mandat de ses membres est renouvelable.
4 Le Bureau directeur est responsable de tous ses actes devant l’Assemblée générale.
5 Il dispose des fonds, soit d’après les indications de l’Assemblée générale, soit en vertu de la délégation qu’il possède. Dans le cadre de cette délégation, il peut décider en tout temps de créer les outils nécessaires à la gestion financière de l’association (création de centre de gestion sous forme de société par exemple).
6 Le Bureau directeur reçoit les suggestions des responsables des commissions et les observations des membres de l'association, en examine la portée, se fait juge de leur opportunité, et s’il y a lieu les soumet à l'Assemblée générale pour validation.
7 Les membres du Bureau directeur doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. En aucun cas, un membre du Bureau directeur ne pourra faire état de son titre à des fins personnelles.
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Article 12 – Le-la Président-e
1 Le-la Président-e est élu pour 4 ans, renouvelable sans limitation par l'Assemblée générale.
2 Le-la Président-e convoque et préside les réunions du Bureau directeur. En son absence, le Vice-Président ou tout autre membre du Bureau directeur peut le remplacer.
3 Le-la Président-e représente l'association Genevois sans frontière en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.
4 En cas de représentation en justice, le/la Président-e ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
5 Il-elle peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
6 Le-la Président-e est compétent-e pour signer les correspondances et tous les actes engageant la responsabilité de l’association.
7 Le-la Président-e assure le fonctionnement régulier de l'association et fait exécuter les décisions prises.
8 Le-la Président-e, assisté-e du/de la Vice-président-e et du/de la Trésorier-ère, engage le personnel salarié.
9 Le-la Président-e seul-e à la signature au nom de l’Association. Il-elle procède aux déclarations obligatoires en préfecture et des convocations des différents organes de l’association.
10 Le-la Président-e ou le-la Vice-président-e doit faire connaître au préfet du département tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article 13 – Le-la Vice-président-e
1 Est élu-e pour 4 ans, renouvelables sans limitation par l'Assemblée générale.
2 Supplée le-la président-e dans ses missions et responsabilités, à ce titre il-elle représente l’association. Le règlement interne définit la délégation accordée par le-la Président-e.
3 Partage avec les membres du Bureau directeur l’élaboration de la politique générale en lien avec les orientations votées par l'Assemblée Générale et collabore étroitement aux stratégies politiques, organisationnelles et fonctionnelles.
4 Collabore étroitement avec les membres du Bureau directeur et assure les actions de communication.
5 Dispose, avec le-la Président-e, de la signature sur le-s compte-s bancaire-s de l’association.
Article 14 – Le-la Secrétaire
1 Le-la Secrétaire est nommé-e par le-la Président-e pour la durée du mandat du-de la Président-e.
2 Il-elle garantit la tenue des différents registres de l’association, la rédaction des procès-verbaux du Bureau directeur et des Assemblées générale et extraordinaire qu’il-elle signe afin de les certifier conformes.
3 Tient à jour le registre réglementaire pour modifications des statuts et changements de composition du Bureau directeur. Il-elle tient à jour les fichiers des membres, des partenaires, des médias, des fournisseurs.
Article 15 – Le-la Trésorier-ère
1 Le-la trésorier-ère est nommé-e par le-la Président-e pour la durée du mandat du-de la Président-e.
2 Assure l'encaissement et les financements de l'association et tient la comptabilité. Il-elle peut donner délégation dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.
3 Assure en collaboration étroite avec le-la Président-e la charge de tout ce qui concerne la gestion administrative et financière de l’association.
4 Dispose, avec le-la Président-e et le-la Vice-président-e, de la signature sur le-s compte-s bancaire-s de l’association.
5 Effectue les paiements, recouvre les recettes et, à ce titre, est responsable de la tenue des comptes de l’association.
6 Rend compte de sa gestion devant l’assemblée générale.
7 Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du préfet ou à tout fonctionnaire accrédité.
Article 16 – Le-la responsable de commission
1 Le-la responsable de commission est nommé-e par le-la Président-e pour la durée du mandat confié.
2 L'activité est bénévole pour un membre de l'association, elle peut être exceptionnellement rémunérée avec l'accord du Bureau directeur.
3 Il rapporte au Bureau directeur.
Article 17 – Election du-de la Président-e et Vice-président-e
1 L’Assemblée Générale élit le-la Président-e et le-la Vice-président-e pour une durée de 4 ans.
a) Date de l’élection :
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- Le Bureau directeur détermine la date de l’Assemblée Générale, l’ordre du jour fait mention de l’élection.
- La date de l’élection doit être annoncée à tous les membres au minimum trente jours avant le jour de l’Assemblée générale.
b) Candidatures :
- Les candidatures pour la Présidence et la Vice-présidence de l’association doivent être déposées auprès du-de la secrétaire du Bureau directeur au minimum dix jours avant le jour de l’élection.
- Au plus tard cinq jours avant le jour de l’élection, le-la secrétaire du Bureau directeur adresse par courriel la liste des candidats et leur programme à l’ensemble des membres.
c) La campagne interne :
- Chaque candidat-e pour la présidence et la vice-présidence de l'association a la possibilité d’envoyer trois courriers ou messages d’information aux membres. La liste des membres est accessible à chaque candidat pour la durée de la campagne.
- Chaque candidat-e peut faire campagne avec ses propres moyens, en respectant les lois françaises et la charte fondamentale de l’association.
d) Le jour de l’Assemblée Générale :
- Chaque candidat-e à la présidence et à la vice-présidence de l’association réalise un discours de dix minutes.
- L’ordre de passage est convenu préalablement par les candidats, à défaut il est tiré au hasard en présence de chaque candidat-e.
- Un-e candidat-e absent-e à l’assemblée générale doit être formellement représenté-e, l'annonce doit se faire auprès du-de la Président-e de l'association, à défaut du Vice-président. Dans le cas contraire, il est considéré comme abandonnant sa candidature.
2 A la suite des discours de présentation, chaque membre présent à l’Assemblée générale vote à bulletin secret. Suite au vote, les bulletins sont ouverts en présence d’un assesseur désigné.
3 Le-la président-e et le-la Vice-président-e désigné-e prennent immédiatement leurs fonctions et poursuivent l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
Article 18 – Fonctionnement du Bureau directeur
1 Le Bureau directeur se réunit chaque fois qu’il l’estime nécessaire, à raison d’au minimum une fois par semestre. Il est chargé de gérer l’association et de préparer les sujets traités en Assemblée générale.
2 Le Bureau directeur décide de la résiliation des contrats de travail et des sanctions, conformément aux dispositions légales en vigueur.
3 Chaque membre du Bureau directeur peut exiger de procéder par vote à la majorité absolue des membres présents.
4 Le-la Président-e peut inviter le-s responsable-s de commission; il-s dispose-nt d'une voix consultative au regard des mandats confiés.
Article 19 – Gestion financière
1 L’association GSF ne peut présenter une trésorerie déficitaire. Les seuls fonds utilisables sont ceux qu’elle reçoit selon les termes définis par l’article 5.
2 La responsabilité financière des dirigeants de l'association se réfère aux dispositions légales en la matière.
Article 20 – Rémunération
1 Les frais et débours occasionnés pour des actions liées à l’association sont remboursés sur présentation des pièces justificatives et l'accord du Bureau directeur.
2 Le rapport financier présenté à l'Assemblée générale doit faire mention des remboursements de frais de missions, de déplacements ou de représentations payées à des membres de l’association.
3 Un salaire peut être versé à un-e ou plusieurs salariés avec accord du Bureau directeur. L’activité de chaque salarié, comme toute dépense, doit être expliquée et validée en Assemblée générale.
Article 21 – Assemblée générale extraordinaire
1 L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée si besoin. Les conditions de déroulement et de convocation sont identiques à celles de l'Assemblée générale.
2 Le-la Président-e ou le Bureau directeur ont le pouvoir de convoquer l'Assemblée générale extraordinaire pour :
a) révoquer les membres du Bureau directeur et les membres de l’association, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.
- Le pouvoir de révoquer existe sur préavis du Bureau directeur pour les membres de l’association ou dès lors que 50% des membres adressent au Président une lettre-pétition avec signatures et motifs (exemple: inquiétude devant la gestion financière); il doit être mentionné la demande d’une convocation de l’Assemblée générale Extraordinaire.
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- L'ordre du jour doit indiquer le-les sujet-s des inquiétudes et/ou mécontentements, l’explication et les réponses des dirigeants, éventuelles nouvelles élections.
- La révocation est effective sur vote de 50% + 1 voix des membres présents.
b) procéder à la ratification des modifications portées aux statuts de l'association ;
c) décider de la dissolution de l'association qui sera portée au vote de l'Assemblée générale.
Article 22 – Communication
La communication est mise en oeuvre par le-la Président-e et le-la Vice-président-e.
Titre 3 : Statuts et dissolution
Article 23 – Révision des statuts
Sur proposition du Bureau directeur, les présents statuts peuvent être modifiés en Assemblée générale extraordinaire, statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 24 – Dissolution
1 En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1 Juillet 1901 et décret du 26 Aout 1991.
2 Pour qu’une dissolution ait lieu, il nécessite le vote favorable à la dissolution des trois-quarts des participants à l’Assemblée générale extraordinaire.
3 Si le Bureau directeur propose la dissolution de l’association et que les membres refusent cette dissolution, l’ensemble du Bureau directeur est considéré comme démissionnaire.
- L’assemblée désigne alors un-e président-e honoraire. Son unique tâche sera d’organiser l’élection d’un nouveau Bureau directeur, bien qu’il puisse être candidat lui-même.
- Une Assemblée générale extraordinaire doit être tenue dans les deux mois pour désigner un nouveau Bureau directeur selon les conditions exprimées dans le Titre 2 du présent statut.
Article 25 – Clause abrogatoire, publication et information
1 Les présents statuts abrogent et remplacent les statuts de l'association Genevois sans frontière déposés à la Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois en 2014 qui apparaissaient sous le nom de Genevois sans frontière.
2 D’autre part, le Bureau directeur élu par Conseil d’administration issu de l’Assemblée générale du 03 mars 2017 à Saint Julien en Genevois, remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901. A cet effet, tous les pouvoirs sont conférés au Président de Genevois sans frontière pour la modification statutaire introduite par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2019.
3 Enfin, le Bureau directeur mandate le Président de Genevois sans frontière pour adresser au Président du parti démocrate-chrétien du canton de Genève (PDC), une lettre l'dans les meilleurs délais informant de la modification des statuts.
Président : Paolo Lupo Signature :
Vice-Président : Antoni Mayer Signature :
Secrétaire : Thomas Putallaz Signature :
Trésorière : Houda Khattabi Signature :
Membre fondateur : Jean-Charles Forni Signature :
Membre fondateur : Jean-Charles Lathion Signature :